Contrôle fournisseur France

Pour chaque SIREN, SIRET ou numéro de TVA français, l'Actor rassemble trois sources publiques et rend un verdict OK / A_SURVEILLER / RISQUE avec la liste de ses raisons (texte en français + code machine). Aucun modèle de langage : les règles sont fixes et décrites ci-dessous.

Sources (publiques, sans clé)

Source	Usage	Débit utilisé
API Recherche d'entreprises (recherche-entreprises.api.gouv.fr)	identité, état administratif, dates, code NAF, siège, établissement demandé	5 req/s au plus (limite publiée : 7/s par IP, 30/s par réseau d'hébergeur)
VIES REST (Commission européenne)	validité du numéro de TVA (calculé depuis le SIREN s'il n'est pas fourni)	2 req/s au plus, 6 essais espacés en cas de saturation (jusqu'à ~50 s)
BODACC, jeu annonces-commerciales (bodacc-datadila.opendatasoft.com)	procédures collectives, radiations, ventes et cessions, modifications (direction, dissolution, cessation)	5 req/s au plus

Les dirigeants ne sont jamais demandés ni renvoyés. Les textes libres des annonces (noms des mandataires, personnes) ne sont pas recopiés : seuls la nature, les dates, le tribunal et le lien sont gardés.

Entrée

Champ	Défaut	Rôle
identifiers	requis	Liste : SIREN, SIRET, TVA FR, ou « SIREN ; TVA » pour faire vérifier une TVA précise
bodaccMonths	36	Fenêtre des annonces BODACC (1 à 120 mois)
recentCreationMonths	12	Seuil « création récente » (0 = désactivé)
recentManagementChangeMonths	6	Seuil « changement de direction récent » (0 = désactivé)
checkVat	true	Interroger VIES
maxItems	1000	Garde-fou sur la taille de la liste (≤ 5000)
maxConcurrency	3	Sociétés contrôlées en parallèle (1 à 5)

Validation : espaces, points et tirets retirés ; clé de Luhn vérifiée (exception La Poste pour les SIRET : somme des chiffres multiple de 5). Une saisie invalide produit une ligne entree_invalide, non facturée. Les doublons (même SIREN/SIRET/TVA, y compris « 552032534 » et « FR27552032534 ») ne sont contrôlés qu'une fois.

Règles du verdict

Le verdict est le niveau le plus grave parmi les raisons. Aucune raison : OK.

Code	Niveau	Condition
ENTREPRISE_CESSEE	RISQUE	Unité légale cessée au répertoire
LIQUIDATION_JUDICIAIRE	RISQUE	La dernière décision de procédure collective de la fenêtre est une liquidation (ouverture, conversion, extension, résolution de plan)
CLOTURE_INSUFFISANCE_ACTIF	RISQUE	Dernière décision : clôture pour insuffisance d'actif
REDRESSEMENT_EN_COURS	RISQUE	Dernière décision : ouverture (ou conversion) d'un redressement judiciaire
PLAN_DE_CESSION	RISQUE	Dernière décision : plan de cession
RADIATION_RCS	RISQUE	Radiation publiée et entreprise cessée
DISSOLUTION	RISQUE	Dissolution publiée dans la fenêtre (hors dissolution sans liquidation)
CESSATION_ACTIVITE	RISQUE	Cessation d'activité publiée dans la fenêtre
PLAN_REDRESSEMENT_EN_COURS	A_SURVEILLER	Dernière décision : plan de redressement arrêté ou modifié
SAUVEGARDE	A_SURVEILLER	Dernière décision : sauvegarde ou plan de sauvegarde
PROCEDURE_COLLECTIVE_CLOSE	A_SURVEILLER	Dernière décision : clôture pour extinction du passif ou fin de procédure
RADIATION_PUBLIEE	A_SURVEILLER	Radiation publiée mais entreprise encore active au répertoire (décalage, établissement, transfert)
ABSORPTION	A_SURVEILLER	Dissolution sans liquidation (fusion, transmission universelle)
CESSION_FONDS	A_SURVEILLER	L'entreprise apparaît comme cédante d'un fonds
CONCILIATION / RETABLISSEMENT_PROFESSIONNEL	A_SURVEILLER	Annonce de ce type dans la fenêtre
SANCTION_DIRIGEANT	A_SURVEILLER	Faillite personnelle ou interdiction de gérer publiée pour ce numéro
CHANGEMENT_DIRIGEANT_RECENT	A_SURVEILLER	Modification de la direction publiée depuis moins de recentManagementChangeMonths mois
CREATION_RECENTE	A_SURVEILLER	Créée depuis moins de recentCreationMonths mois
ETABLISSEMENT_FERME / ETABLISSEMENT_INTROUVABLE	A_SURVEILLER	Pour un SIRET : établissement fermé ou absent alors que l'entreprise est active
TVA_INVALIDE	A_SURVEILLER	VIES répond « invalide » (normal pour une entreprise non assujettie)
TVA_INDETERMINEE	A_SURVEILLER	VIES saturé ou indisponible après 6 essais : la TVA n'est pas jugée invalide ; la cause est dans tva.explication
TVA_INCOHERENTE	A_SURVEILLER	La TVA fournie ne porte pas ce SIREN ou n'a pas la bonne clé
BODACC_INDISPONIBLE	A_SURVEILLER	BODACC n'a pas répondu
INTROUVABLE	A_SURVEILLER	Numéro valide mais absent de la base (inexistant ou non diffusible)

« Dernière décision » : parmi les jugements de procédure collective de la fenêtre, celui dont la date de jugement est la plus récente fixe l'état (une sauvegarde suivie d'une liquidation donne LIQUIDATION_JUDICIAIRE). Les avis d'annulation retirent l'annonce visée ; un rectificatif remplace l'annonce d'origine. En Alsace-Moselle, la nature « Autre jugement et ordonnance » est précisée par le début du texte du jugement.

Sortie

Une ligne par saisie : entree, siren, siret, statut_traitement (ok, partiel, introuvable, erreur, entree_invalide), facturable, verdict, raisons[] (code, niveau, message), identite, tva (numero, statut = valide/invalide/indetermine, code_vies, explication (cause en clair quand la TVA est indéterminée), origine), bodacc (depuis, procedure_collective, annonces[] avec id, dates, categorie, libelle, tribunal, url). Quand une information manque (saisie rejetée, société introuvable, erreur), identite, tva et bodacc restent des objets dont les champs valent null. Un bilan chiffré est écrit dans le magasin clé-valeur sous BILAN.

Facturation

Un seul événement : company-checked, facturé seulement quand statut_traitement = ok (identité trouvée, BODACC consulté, réponse VIES définitive ou VIES désactivé). Non facturés : saisies invalides, introuvables, résultats partiels (VIES indéterminé, BODACC indisponible), erreurs. L'événement de démarrage est géré par Apify. Avant chaque lot, l'Actor vérifie la limite de dépense de l'utilisateur ; quand elle est atteinte, il s'arrête proprement et le message d'état indique combien de numéros n'ont pas été traités. Dans la console Apify, ne pas activer l'événement synthétique apify-default-dataset-item.

Limites

• Pas de garantie juridique : le verdict résume des données publiques à un instant donné.
• Le répertoire et le BODACC ne sont pas synchrones (une clôture peut paraître avant la cessation au répertoire).
• VIES tombe souvent par État membre : la TVA est alors « indéterminée », jamais « invalide ».
• Limite de l'API Recherche d'entreprises par réseau d'hébergeur : sur un nuage partagé, des 429 sont possibles ; ils sont respectés (Retry-After).
• Entreprises non diffusibles : absentes de l'API, donc introuvable (non facturé).

Conditions d'utilisation / Terms

Outil destiné aux professionnels, pour vérifier un fournisseur ou un partenaire commercial. Le verdict résume des données publiques (API Recherche d'entreprises, VIES, BODACC) lues au moment de l'exécution, sans garantie d'exhaustivité ni d'actualité : il ne remplace ni un extrait Kbis ni l'avis d'un professionnel, et ne constitue pas une évaluation de solvabilité. Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne répond pas des décisions prises sur la seule base de ces résultats, ni de l'usage que l'utilisateur en fait. Cette clause n'écarte aucun droit que la loi réserve aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.

Intended for business use, to check a supplier or business partner. The verdict summarises public data read at run time, with no guarantee of completeness or freshness; it is not a credit rating. To the extent permitted by law, the developer is not liable for decisions based solely on these results or for the user's use of them. Nothing here limits statutory consumer rights.

Mentions légales / Legal notice

• Éditeur et vendeur / Publisher and seller : Audric Moussaoui, entrepreneur individuel (EI), nom commercial / trade name « geckostar »
• Adresse / Address : 88 rue Oberkampf, 75011 Paris, France
• Téléphone / Phone : +33 6 95 11 28 15
• Courriel / E-mail : audricmm@gmail.com
• SIREN : en cours d'attribution, déclaration d'activité déposée le 24/10/2026 / being assigned, registration filed on 24 October 2026
• Directeur de la publication / Publication director : Audric Moussaoui
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI / VAT not applicable (French VAT franchise, art. 293 B CGI)
• Hébergement / Hosting : Apify Technologies s.r.o., Vodičkova 704/36, 110 00 Prague 1, République tchèque / Czech Republic (hello@apify.com)