Legifrance Monitoring avatar

Legifrance Monitoring

Pricing

from $0.20 / 1,000 results

Go to Apify Store
Legifrance Monitoring

Legifrance Monitoring

L'outil permet de réaliser une veille sur les derniers textes de lois publiés ou mis à jour par la république française. La recherche se fait à partir d'une base mise à jour quotidiennement, alimentée par les fichiers en libre accès diffusés par la direction de l'information légale et administrative

Pricing

from $0.20 / 1,000 results

Rating

0.0

(0)

Developer

LilaK

LilaK

Maintained by Community

Actor stats

0

Bookmarked

2

Total users

1

Monthly active users

3 days ago

Last modified

Categories

Share

Veille sur LegiFrance (Français)

The documentation in English can be found here

Description

Légifrance est la source officielle du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs, réglementaires et des décisions de justice. Cet outil permet de réaliser une veille sur les derniers textes de lois publiés ainsi que les mises à jour. Il permet de rechercher dans les textes récemment publiés ou mis à jour, dans une fénêtre glissante de 30 jours. La recherche est réalisée à partir d'une base mise à jour quotidiennement. Cette base est alimentée par les fichiers en accès libre (OpenData) diffusés par la direction de l'information légale et adminstrative (DILA) (https://www.dila.gouv.fr/services/repertoire-des-informations-publiques/les-donnees-juridiques).

La base inclut, pour le moment, les fonds documentaires suivants:
➡️ Journal officiel: Textes publiés au Journal officiel de la République française (JORF)
➡️ Jurisprudence administrative: Décisions des juridictions administratives (JADE)

L'outil permet de réaliser une recherche dans la base des 30 derniers jours, en utilisant des mots clés et/ou un ensemble de filtres (date et nom du fond documentaire).

L'outil interroge directement la base, sans passer par le scraping du site Légifrance qui pose beaucoup de difficultés d'accès, même en utilisant des proxys résidentiels. La recherche est ainsi rapide et efficace.

Fonctionnalités

✅ Réaliser une recherche sur une base de documents composée de tous les textes de lois publiés ou mis à jour depuis 30 jours sur LégiFrance. La recherche est réalisée à partir d'une requête et/ou filtres (fond interrogé, période de temps).
✅ Plusieurs fonds documentaires supportés (JORF, JADE)
✅ Possibilité d'utiliser des requêtes complexes pouvant inclure des opérateurs booléens
✅ Possibilité de pagination des résultats
✅ Possibilité de renvoyer des extraits du texte incluant les mots clés de la requête
✅ Les résultats sont fournis au format JSON. Ils incluent entre autres: titre, description, lien direct du documlent sur Légifrance, etc.

Usage

Cet outil est destiné à faciliter la mise en place d'une veille automatique sur les textes juridiques. Par exemple, interroger régulièrement la base LégiFrance sur une période glissante de temps sur des thématiques relatives à notre domaine d'activité.

Entrée

☑️ Une requête composée de mots clés de recherche qui doivent figurer dans les documents retournés. La requête peut inclure les opérateurs booléens suivants: + pour l'opérateur AND, | pour l'opérateur OR, - pour l'opérateur NOT, des guillemets " pour la correspondance exacte, l'opérateur générique * et l'opérateur de proximité ~
☑️ Sélection du fond LégiFrance à interroger
☑️ Une période de temps sous forme de Date Depuis, Date Jusqu'à ou X days. Ce filtre correspond à la date de mise à jour du document.
☑️ Paramètres de pagination (taille de la page de résultats, offset de départ de la page retournée)
☑️ Paramètres de tri des résultats (champ utilisé pour le tri ainsi que la direction du tri)

Configuration
Configuration

Sortie

Chaque résultat inclut l'ensemble des champs communs suivants:

url: Lien LégiFrance vers le texte en question
source: Code du fond documentaire. Les valeurs possibles sont: jorf, jade
title: Titre du texte
score: Score de pertinence (uniquement renseigné si une requête est fournie)
date_update: Date de mise à jour du texte
date_publish: Date de publication du texte
description: Description du texte
highlight: Extraits du contenu du texte incluant éventuellement les mots clés de la requête (uniquement renseigné si la requête n'est pas vide).
body: Contenu intégral du texte.
metadata: Liste de métadonnées spécifiques à chaque fond documentaire

A noter que tous les champs dates sont fournis au format YYYY-MM-DD (2025-12-27)

Résultats
Résultats

Dans ce qui suit, nous précisons pour chaque fond documentaire supporté, la liste des métadonnées spécifiques associées.

Journal officiel (JORF): Liste des métadonnées

➡️ jo_id: Titre du Journal Officiel parent
➡️ jo_url: Lien LégiFrance vers le Journal Officiel parent
➡️ jo_title: Titre du Journal Officiel parent
➡️ date_sign: Date de signature du texte
➡️ prev_id: Ancien identifiant issu de la version précédente de légifrance
➡️ num_sequence: Position du texte dans le Journal Officiel parent
➡️ ministere: Ministère émetteur
➡️ autorite: Autorité émettrice
➡️ nor: Code NOR du texte
➡️ keywords: Liste des mots clés du texte
➡️ enterprise: Booléen indiquant si le texte concerne l'entreprise
➡️ enterprise_dates: Dates d'effet (entreprise)
➡️ enterprise_domains: Liste de domaines (entreprise)

Jurisprudence administrative (JADE): Liste des métadonnées

➡️ prev_id: Ancien identifiant issu de la version précédente de légifrance
➡️ publi_recueil: Code de publication au recueil Lebon. Les valeurs possibles sont A, B ou C suivant que la décision est Publiée, Mentionnée ou Inédite au recueil Lebon
➡️ ecli: Identifiant ECLI correspondant à la décision
➡️ juridiction: Provenance de la décision (caa, Conseil d'état, Conseil constitutionnel, Chambre de l'instruction de la cour d'appel, etc)
➡️ solution: Solution de la décision
➡️ formation: Formation dont est issue la decision (Example: 3EME CHAMBRE)
➡️ type_recours: Type de recours (Example: plein contentieux)
➡️ demandeur: Demandeur (Example: COMMUNE D'HERBLAY)
➡️ defendeur: Defendeur (Example: SOCIETE B.E.T EDIFICAT)
➡️ president: Président de la cour (Example: Mme BRIN)
➡️ avocats: Liste des avocats en présence
➡️ rapporteur: Nom(s) de(s) rapporteur(s)
➡️ commissaire: Commissaire du gouvernement

Vos commentaires

Si vous avez des commentaires techniques, un bug à signaler ou des suggestions pour améliorer l'utilisation de l'acteur, veuillez créer un ticket dans l'onglet Problèmes liés à l'acteur

Monitoring Legifrance (English)

La documentation en Français se trouve ici.

Description

Légifrance is the French government’s official source for the publication of legislative and regulatory texts, as well as court rulings. This tool enables users to monitor the latest published legislation and updates. It allows users to search through recently published or updated texts within a rolling 30-days window. Searches are carried out using a database that is updated daily. This database is populated by open-access files published by Direction de l'Information Légale et Adminstrative (DILA) (https://www.dila.gouv.fr/services/repertoire-des-informations-publiques/les-donnees-juridiques).

The database currently includes the following collections:
➡️ Journal officiel: Texts published in the Official Journal of the French Republic (JORF)
➡️ Jurisprudence administrative: Decisions of the administrative courts (JADE)

The tool allows you to search the database for entries from the last 30 days, using keywords and/or a set of filters (date and collection name).

The tool queries the database directly, without having to scrape the Légifrance website, that poses significant access issues, even when using residential proxies. This makes searching quick and efficient.

Main Features

✅ Search a document database comprising all legislative texts published or updated within the last 30 days on Légifrance. The search is carried out using a query and/or filters (collection name, update time period).
✅ Several document collections supported (JORF, JADE)
✅ Simple and advanced search queries (Boolean operators)
✅ Results pagination
✅ Search keywords highlighting option
✅ Results are provided in JSON format. They include: title, description, document url on LégiFrance website, etc.

Usage

This tool is designed to facilitate the setting up of an automated monitoring system for legal texts. For example, it can be used to regularly search the LégiFrance database over a rolling period for topics relating to our activity domain.

Input

☑️ A query with search keywords that must appear in the returned documents. The query may include the following boolean operators: + for the AND operator, | for the OR operator, - for the NOT operator, quotation marks " for an exact match, the wildcard operator * and the proximity operator ~
☑️ Collection name to search
☑️ A time period in the form of Date From, Date To or X days. This filter corresponds to the document’s update date.
☑️ Pagination settings (results page size, starting offset)
☑️ Result sorting parameters (sorting field and sorting direction)

Configuration
Configuration

Output

Each result includes the following common fields:

url: LégiFrance Url
source: Document Collection name. Possible values are: jorf, jade
title: Document title
score: Relevance score (only provided if a query is supplied)
date_update: Document last update date
date_publish: Document publication date
description: Document description
highlight: Document content extracts with search keywords highlighted (only populated if the query is not empty).
body: Full text content.
metadata: Metadata specific to each collection

Date fields are provided in the following format: YYYY-MM-DD (2025-12-27)

Results
Results

Below, the list of specific metadatas for each supported document collection.

Journal officiel (JORF): Metadata list

➡️ jo_id: Title of the parent Official Journal
➡️ jo_url: LégiFrance Url to the parent Official Journal
➡️ jo_title: Title of the parent Official Journal
➡️ date_sign: Date the text was signed
➡️ prev_id: Former identifier from the previous version of LégiFrance
➡️ num_sequence: Position of the text within the parent Official Journal
➡️ ministere: Issuing ministry
➡️ autorite: Issuing authority
➡️ nor: NOR code of the text
➡️ keywords: List of keywords for the text
➡️ enterprise: Boolean indicating whether the text relates to the enterprise
➡️ enterprise_dates: Effective dates (enterprise)
➡️ enterprise_domains: List of domains (enterprise)

Jurisprudence administrative (JADE): Metadata list

➡️ prev_id: Former identifier from the previous version of Légifrance
➡️ publi_recueil: Publication code in the Lebon collection. Possible values are A, B or C, depending on whether the decision is Published, Mentioned or Unpublished in the Lebon collection
➡️ ecli: ECLI decision identifier
➡️ juridiction: Decision origin (CAA, Conseil d'état, Conseil constitutionnel, Chambre de l'instruction de la cour d'appel, etc.)
➡️ solution: Outcome of the decision
➡️ formation: Panel from which the decision originated (e.g. 3EME CHAMBRE)
➡️ type_recours: Type of appeal (e.g. plein contentieux)
➡️ demandeur: Claimant (e.g. COMMUNE D'HERBLAY)
➡️ defendeur: Defendant (e.g. SOCIETE B.E.T EDIFICAT)
➡️ president: President of the court (Example: Ms BRIN)
➡️ avocats: List of lawyers present
➡️ rapporteur: Name(s) of the rapporteur(s)
➡️ commissaire: Government commissioner

Your feedback

If you’ve got any technical feedback, a bug to report or any suggestion to improve the actor usage, please create an issue on the Actor’s Issues tab.