Veille sur LegiFrance: Textes de lois publiés dans le Journal Officiel et décisions de jurisprudence administrative (Français)

The documentation in English can be found here

Description

Cet outil permet de réaliser une veille sur les textes de lois, décrets, ordonnances ou arrêtés publiés par la république française dans le Journal Officiel (JORF, JO), ainsi que les décisions des juridictions administratives (JADE: Jurisprudence administrative) issues du Conseil d'État, Tribunaux administratifs ou cours administratives. L'outil recherche dans les textes récemment publiés ou mis à jour, dans une fénêtre glissante de 30 jours. La recherche est réalisée à partir d'une base mise à jour quotidiennement. Cette base est alimentée par les fichiers en libre accès (OpenData) diffusés par la direction de l'information légale et adminstrative (DILA) (https://www.dila.gouv.fr/services/repertoire-des-informations-publiques/les-donnees-juridiques).

La base inclut les fonds documentaires suivants:
➡️ Journal officiel: Textes publiés au Journal officiel de la République française (JORF)
➡️ Jurisprudence administrative: Décisions des juridictions administratives (JADE)

L'outil interroge directement la base, sans passer par le scraping du site Legifrance qui pose beaucoup de difficultés d'accès, même en utilisant des proxys résidentiels. La recherche est ainsi rapide et efficace.

Fonctionnalités

✅ Recherche dans une base composée de tous les textes de lois publiés ou mis à jour depuis 30 jours sur LegiFrance.
✅ Plusieurs fonds documentaires supportés (JORF, JADE)
✅ Possibilité d'utiliser des requêtes complexes pouvant inclure des opérateurs booléens
✅ Pagination des résultats
✅ Possibilité de renvoyer des extraits du texte incluant les mots clés de la requête
✅ Résultats fournis au format JSON

Usage

Cet outil est destiné à faciliter la mise en place d'une veille automatique sur les textes juridiques. Par exemple, interroger régulièrement la base LegiFrance sur une période glissante de temps sur des thématiques relatives à un domaine d'activité donné.

Entrée

☑️ Mots clés pour la recherche. La requête peut inclure les opérateurs booléens suivants: + pour l'opérateur AND, | pour l'opérateur OR, - pour l'opérateur NOT, des guillemets " pour la correspondance exacte, l'opérateur générique * et l'opérateur de proximité ~
☑️ Sélection du fond LegiFrance à intérroger
☑️ Une période de temps sous forme de Date Depuis, Date Jusqu'à ou X days. Ce filtre correspond à la date de mise à jour du document.
☑️ Paramètres de pagination (taille de la page de résultats, offset de départ de la page retournée)
☑️ Paramètres de tri des résultats (champ utilisé pour le tri ainsi que la direction du tri)

Configuration

Exemples de configurations d'entrée

Extraction des derniers décrets du Journal officiel (JORF) au format JSON

{
    "body": true,
    "collection": "jorf",
    "date_from": "1 days",
    "highlight": 3,
    "page_size": 100,
}

Suivre les nouvelles lois publiées dans le journal officiel par mots clés (exemple: drones)

{
    "query": "drones",
    "body": true,
    "collection": "jorf",
    "date_from": "30 days",
    "highlight": 3,
    "page_size": 100,
}

Suivre les décisions récentes des juridictions administratives par mots clés (exemple: reconnaissance faciale)

{
    "query": "reconnaissance faciale",
    "body": true,
    "collection": "jade",
    "date_from": "30 days",
    "highlight": 3,
    "page_size": 100,
}

Sortie

Chaque résultat inclut l'ensemble des champs communs suivants:

✅ url: Lien LegiFrance vers le texte en question
✅ source: Code du fond documentaire. Les valeurs possibles sont: jorf, jade
✅ title: Titre du texte
✅ score: Score de pertinence (uniquement renseigné si une requête est fournie)
✅ date_update: Date de mise à jour du texte
✅ date_publish: Date de publication du texte
✅ description: Description du texte
✅ highlight: Extraits du contenu du texte incluant éventuellement les mots clés de la requête (uniquement renseigné si la requête n'est pas vide).
✅ body: Contenu intégral du texte.
✅ metadata: Liste de métadonnées spécifiques à chaque fond documentaire

A noter que tous les champs dates sont fournis au format YYYY-MM-DD (2025-12-27)

Résultats

Dans ce qui suit, nous précisons pour chaque fond documentaire supporté, la liste des métadonnées spécifiques associées.

JORF: Journal officiel (textes de lois, décrets, ordonnances ou arrêtés): Liste des métadonnées

➡️ jo_id: Titre du Journal Officiel parent
➡️ jo_url: Lien LegiFrance vers le Journal Officiel parent
➡️ jo_title: Titre du Journal Officiel parent
➡️ date_sign: Date de signature du texte
➡️ prev_id: Ancien identifiant issu de la version précédente de Legifrance
➡️ num_sequence: Position du texte dans le Journal Officiel parent
➡️ ministere: Ministère émetteur
➡️ autorite: Autorité émettrice
➡️ nor: Code NOR du texte
➡️ keywords: Liste des mots clés du texte
➡️ enterprise: Booléen indiquant si le texte concerne l'entreprise
➡️ enterprise_dates: Dates d'effet (entreprise)
➡️ enterprise_domains: Liste de domaines (entreprise)

JADE: Jurisprudence administrative (décisions des juridictions administratives: Conseil d'État, Tribunaux administratifs, Cour des comptes, etc): Liste des métadonnées

➡️ prev_id: Ancien identifiant issu de la version précédente de Legifrance
➡️ publi_recueil: Code de publication au recueil Lebon. Les valeurs possibles sont A, B ou C suivant que la décision est Publiée, Mentionnée ou Inédite au recueil Lebon
➡️ ecli: Identifiant ECLI correspondant à la décision
➡️ juridiction: Provenance de la décision (caa, Conseil d'état, Conseil constitutionnel, Chambre de l'instruction de la cour d'appel, etc)
➡️ solution: Solution de la décision
➡️ formation: Formation dont est issue la decision (Example: 3EME CHAMBRE)
➡️ type_recours: Type de recours (Example: plein contentieux)
➡️ demandeur: Demandeur (Example: COMMUNE D'HERBLAY)
➡️ defendeur: Defendeur (Example: SOCIETE B.E.T EDIFICAT)
➡️ president: Président de la cour (Example: Mme BRIN)
➡️ avocats: Liste des avocats en présence
➡️ rapporteur: Nom(s) de(s) rapporteur(s)
➡️ commissaire: Commissaire du gouvernement

Exemple de sortie au format JSON: Suivre les nouvelles lois publiées dans le journal officiel par mots clés

{
  "id": "JORFTEXT000055011551",
  "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/22/PRMD2626277A/jo/texte",
  "title": "Arrêté du 22 octobre 2026",
  "source": "jorf",
  "origin": "JORF",
  "description": "Arrêté du 22 octobre 2026 portant approbation de l'instruction interministérielle relative à l'organisation nationale de lutte contre les drones aériens malveillants",
  "date_publish": "2026-10-24",
  "date_update": "2026-10-24",
  "num": "0249",
  "highlight": [
    "interministérielle relative à l'organisation nationale de lutte contre les <em>drones</em> aériens malveillants",
    "l'organisation nationale de lutte contre les <em>drones</em> aériens malveillants Domaines : défense ; intérieur",
    "la neutralisation des <em>drones</em> malveillants, ainsi que les instructions ministérielles élaborées à"
  ],
  "metadata": {
    "num_sequence": "3",
    "nor": "PRMD2626277A",
    "date_sign": "2026-10-22",
    "jo_id": "JORF n°0249 du 24 octobre 2026",
    "ministere": "Premier ministre",
    "jo_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/10/24/0249",
    "jo_title": "JORF n°0249 du 24 octobre 2026",
    "enterprise": false
  },
  "body": "Arrêté du 22 octobre 2026\nArrêté du 22 octobre 2026 portant approbation de l'instruction interministérielle relative à l'organisation nationale de lutte contre les drones aériens malveillants\nLe Premier ministre,Vu le code de la défense, notamment le chapitre II du titre III du livre III de sa première partie, son article R*. 1132-3 et ses articles D*. 1441-1 à D. 1443-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre III bis du titre Ier de son livre II et son livre VI ;Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-3-1 ;Vu le code des transports,Arrête :\nJORFSCTA000055011564\nJORFARTI000055011565\nELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/22/PRMD2626277A/jo/article_snum1\n\nInstruction interministérielle relative à l'organisation nationale de lutte contre les drones aériens malveillants\nDomaines : défense ; intérieur ; justice ; transports.Ministère déposant : PRM - Premier ministre. ..."
}

Vos commentaires

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LegiFrance Monitoring: Laws published in the Official Journal and administrative case law decisions (English)

La documentation en Français se trouve ici.

Description

This tool allows you to monitor laws, decrees, ordinances, and administrative orders published by the French Republic in the Official Journal (JORF, JO), as well as administrative court decisions (JADE: Administrative Case Law) issued by the Council of State, administrative tribunals, or administrative courts. The tool searches recently published or updated texts within a rolling 30-day window. Searches are conducted using a database that is updated daily. This database is populated by open-access (OpenData) files distributed by: Direction de l'information légale et adminstrative (DILA) (https://www.dila.gouv.fr/services/repertoire-des-informations-publiques/les-donnees-juridiques).

The database includes the following collections:
➡️ Journal officiel: Texts published in the Official Journal of the French Republic (JORF)
➡️ Jurisprudence administrative: Decisions of the administrative courts (JADE)

The tool queries the database directly, without having to scrape the Legifrance website, that poses significant access issues, even when using residential proxies. This makes searching quick and efficient.

Main Features

✅ Search a document database comprising all legislative texts published or updated within the last 30 days on Legifrance.
✅ Several document collections supported (JORF, JADE)
✅ Simple and advanced search queries (Boolean operators)
✅ Results pagination
✅ Search keywords highlighting option
✅ Results are provided in JSON format

Usage

This tool is designed to facilitate the setting up of an automated monitoring system for legal texts. For example, it can be used to regularly search the LegiFrance database over a rolling period for topics relating to our activity domain.

Input

☑️ Search keywords. The query may include the following boolean operators: + for the AND operator, | for the OR operator, - for the NOT operator, quotation marks " for an exact match, the wildcard operator * and the proximity operator ~
☑️ Collection name to search
☑️ A time period in the form of Date From, Date To or X days. This filter corresponds to the document’s update date.
☑️ Pagination settings (results page size, starting offset)
☑️ Result sorting parameters (sorting field and sorting direction)

Configuration

Example inputs

Extract the latest decrees from the Official Journal (JORF) in JSON format

{
    "body": true,
    "collection": "jorf",
    "date_from": "1 days",
    "highlight": 3,
    "page_size": 100,
}

Monitor new laws published in the Official Journal by keywords (example: drones)

{
    "query": "drones",
    "body": true,
    "collection": "jorf",
    "date_from": "30 days",
    "highlight": 3,
    "page_size": 100,
}

Track recent decisions of administrative courts by keywords (example: reconnaissance faciale)

{
    "query": "reconnaissance faciale",
    "body": true,
    "collection": "jade",
    "date_from": "30 days",
    "highlight": 3,
    "page_size": 100,
}

Output

Each result includes the following common fields:

✅ url: LegiFrance Url
✅ source: Document Collection name. Possible values are: jorf, jade
✅ title: Document title
✅ score: Relevance score (only provided if a query is supplied)
✅ date_update: Document last update date
✅ date_publish: Document publication date
✅ description: Document description
✅ highlight: Document content extracts with search keywords highlighted (only populated if the query is not empty).
✅ body: Full text content.
✅ metadata: Metadata specific to each collection

Date fields are provided in the following format: YYYY-MM-DD (2025-12-27)

Results

Below, the list of specific metadatas for each supported document collection.

JORF: Official Journal (laws, decrees, ordinances, or administrative orders): Metadata List

➡️ jo_id: Title of the parent Official Journal
➡️ jo_url: LegiFrance Url to the parent Official Journal
➡️ jo_title: Title of the parent Official Journal
➡️ date_sign: Date the text was signed
➡️ prev_id: Former identifier from the previous version of LegiFrance
➡️ num_sequence: Position of the text within the parent Official Journal
➡️ ministere: Issuing ministry
➡️ autorite: Issuing authority
➡️ nor: NOR code of the text
➡️ keywords: List of keywords for the text
➡️ enterprise: Boolean indicating whether the text relates to the enterprise
➡️ enterprise_dates: Effective dates (enterprise)
➡️ enterprise_domains: List of domains (enterprise)

JADE: Administrative Case Law (decisions of administrative courts: Council of State, Administrative Courts, Court of Auditors, etc.): Metadata List

➡️ prev_id: Former identifier from the previous version of Legifrance
➡️ publi_recueil: Publication code in the Lebon collection. Possible values are A, B or C, depending on whether the decision is Published, Mentioned or Unpublished in the Lebon collection
➡️ ecli: ECLI decision identifier
➡️ juridiction: Decision origin (CAA, Conseil d'état, Conseil constitutionnel, Chambre de l'instruction de la cour d'appel, etc.)
➡️ solution: Outcome of the decision
➡️ formation: Panel from which the decision originated (e.g. 3EME CHAMBRE)
➡️ type_recours: Type of appeal (e.g. plein contentieux)
➡️ demandeur: Claimant (e.g. COMMUNE D'HERBLAY)
➡️ defendeur: Defendant (e.g. SOCIETE B.E.T EDIFICAT)
➡️ president: President of the court (Example: Ms BRIN)
➡️ avocats: List of lawyers present
➡️ rapporteur: Name(s) of the rapporteur(s)
➡️ commissaire: Government commissioner

Example of JSON output: Monitor new laws published in the Official Journal by keywords

{
  "id": "JORFTEXT000055011551",
  "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/22/PRMD2626277A/jo/texte",
  "title": "Arrêté du 22 octobre 2026",
  "source": "jorf",
  "origin": "JORF",
  "description": "Arrêté du 22 octobre 2026 portant approbation de l'instruction interministérielle relative à l'organisation nationale de lutte contre les drones aériens malveillants",
  "date_publish": "2026-10-24",
  "date_update": "2026-10-24",
  "num": "0249",
  "highlight": [
    "interministérielle relative à l'organisation nationale de lutte contre les <em>drones</em> aériens malveillants",
    "l'organisation nationale de lutte contre les <em>drones</em> aériens malveillants Domaines : défense ; intérieur",
    "la neutralisation des <em>drones</em> malveillants, ainsi que les instructions ministérielles élaborées à"
  ],
  "metadata": {
    "num_sequence": "3",
    "nor": "PRMD2626277A",
    "date_sign": "2026-10-22",
    "jo_id": "JORF n°0249 du 24 octobre 2026",
    "ministere": "Premier ministre",
    "jo_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/10/24/0249",
    "jo_title": "JORF n°0249 du 24 octobre 2026",
    "enterprise": false
  },
  "body": "Arrêté du 22 octobre 2026\nArrêté du 22 octobre 2026 portant approbation de l'instruction interministérielle relative à l'organisation nationale de lutte contre les drones aériens malveillants\nLe Premier ministre,Vu le code de la défense, notamment le chapitre II du titre III du livre III de sa première partie, son article R*. 1132-3 et ses articles D*. 1441-1 à D. 1443-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre III bis du titre Ier de son livre II et son livre VI ;Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-3-1 ;Vu le code des transports,Arrête :\nJORFSCTA000055011564\nJORFARTI000055011565\nELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/22/PRMD2626277A/jo/article_snum1\n\nInstruction interministérielle relative à l'organisation nationale de lutte contre les drones aériens malveillants\nDomaines : défense ; intérieur ; justice ; transports.Ministère déposant : PRM - Premier ministre. ..."
}

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