LegiFrance Website Scraper (Français)

The documentation in English can be found here.

Description

Cet outil permet de réaliser une recherche sur le site LégiFrance (https://www.legifrance.gouv.fr/) et de renvoyer une liste structurée des résultats. La recherche est réalisée à partir de mots clés et/ou un ensemble de filtres (date et nom du fond documentaire). Chaque résultat retourné consiste, selon le fond documentaire interrogé, en un texte de lois ou un article d'un texte de lois.

Le scarpeur permet un accès via un point d'entrée simple et unique à l'ensemble des ressources juridiques (données ouvertes) mises à disposition du public via le site LégiFrance. L'outil ne collecte que des données librement accessibles depuis le site LégiFrance. De plus, l'outil réalise des pauses entre les requêtes pour éviter une sollicition excessive du site.

Voici la liste des ressources juridiques (fonds documentaires) disponibles via le site LégiFrance. Chaque fond est accompagné d'un code permettant de le désigner dans l'outil. Nous présisons aussi pour chacun si le filtre date est supporté et si oui, à quelle date exactement le filtre est appliqué.

• Circulaires et instructions (circ): Filtre date supporté, correspond à la date de signature de la circulaire

• Jurisprudence constitutionnelle (constit): Filtre date supporté, correspond à la date de prise de la décision

• Jurisprudence administrative (cetat): Filtre date supporté, correspond à la date de prise de la décision

• Jurisprudence judiciaire (juri): Filtre date supporté, correspond à la date de prise de la décision

• Jurisprudence financière (jufi): Filtre date supporté, correspond à la date de prise de la décision

• Accords d'entreprise (acco): Filtre date supporté, correspond à la date de signature de l'accord

• CNIL (cnil): Filtre date supporté, correspond à la date de la délibération

• Codes (code): Pas de filtre date.

• Textes consolidés (lois): Filtre date supporté, correspond à la date de signature du texte

• Accords de branche et conventions collectives (kali): Filtre date supporté, correspond à la date de signature de l'accord

• Journal officiel (jorf): Filtre date supporté, correspond à la date de signature du texte

Fonctionnalités

• Réaliser une recherche sur le site LégiFrance à partir de mots clés et/ou filtres (fond interrogé, période de temps). Le filtre date ne s'applique pas lorsqu'aucun fond documentaire en particulier n'est sélectionné.
• Collecter la liste des résultats page par page jusqu'à atteindre la limite du nombre de résultats souhaité
• Visiter le lien de chaque résultat et collecter les détails, notamment le titre et le contenu du texte ou article correspondant ainsi qu'une liste de métadonnées.
• La signification exacte de chaque champ retourné ainsi que la liste des métadonnées retournées dépend du fond ducumentaire interrogé.
• Les résultats sont fournis au format JSON
• Plusieurs tentatives de scraping (dans la limite de ce qui est prévue dans la configuration) seront réalisées avec une rotation de proxys.

Usage

Cet outil est destiné à faciliter la mise en place de veille automatique sur les textes juridiques. Par exemple, interroger régulièrement la base LégiFrance sur une période glissante de temps sur des thématiques relatives à notre domaine d'activité.

Entrée

• Une URL de départ de recherche LegiFrance, incluant une requête de recherche et des filtres éventuels. Exemple: https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?tab_selection=code&searchField=ALL&query=travail&page=1&init=true Cette URL n'est pas requise. Elle est utilisée en priorité si elle est fournie. Autrement, les paramètres avancés de recherche seront utilisés.
• Des mots clés de recherche (tous les mots doivent être inclus)
• Sélection du fond LégiFrance à interroger
• Une période de temps sous forme de "Date Depuis", "Date Jusqu'à" ou "X days". Ce filtre ne s'applique que pour certains fonds LégiFrance.
• L'utilisation de proxys résidentiels en France est fortement recommandé. Autrement, l'accés au site LégiFrance sera probablement interdit.

Sortie

Selon le fond LégiFrance, chaque résultat consite en un texte de lois ou article issu d'un texte de lois. Chaque résultat inclut l'ensemble des champs communs suivants:

• url: Lien LégiFrance vers le texte ou l'article en question
• type: Texte ou Article selon le fond documentaire dont est issu le résultat. Les valeurs possibles sont: text ou article.
• collection: Code du fond documentaire. Les valeurs possibles sont: circ, constit, cetat, juri, jufi, acco, cnil, code, lois, kali, jorf
• title: Titre du texte de lois ou article
• teaser: Extraits du contenu du texte ou article incluant éventuellement les mots clés de la requête (si la requête n'est pas vide). Ce Champ peut être vide.
• date: Date du texte ou article (la signification précise est spécifique à chaque fond documentaire)
• text: Contenu intégral du texte ou article.
• metadata: Liste de métadonnées spécifiques à chaque fond documentaire

A noter que tous les champs dates sont fournis au format YYYY-MM-DD (2025-12-27)

Dans ce qui suit, nous précisons pour chaque fond LégiFrance la liste détaillée des champs retournés, leur signification, ainsi que la liste des métradonnées associées.

Circulaires et instructions (circ)

• url: Lien LégiFrance vers la circulaire
• type: text
• collection: circ
• title: Titre de la circulaire
• teaser: Extraits du contenu (incluant des mots clés de la requête)
• date: Date de signature de la circulaire
• text: Résumé conséquent de la circulaire tel que fourni dans la page dédiée à la circulaire sur LégiFrance
• metadata:
  • domain: Liste des domaines d'application de la circulaire
  • signature_date: Date de signature de la circulaire
  • online_date: Date de mise en ligne de la circulaire
  • opposable_date: Date de déclaration d'opposabilité
  • ministere: Liste des ministère déposants
  • download_url: Lien de téléchargement de la ciculaire en intégralité au format PDF

Jurisprudence constitutionnelle (constit)

• url: Lien LégiFrance vers la décision du conseil constitutionnel
• type: text
• collection: constit
• title: Titre de la décision du conseil constitutionnel
• date: Date de prise de décision par le conseil constitutionnel (extraite du titre)
• teaser: Extraits du contenu (incluant des mots clés de la requête)
• text: Texte intégral du contenu de la décision du conseil constitutionnel
• metadata:
  • jorf_url: Lien LégiFrance vers le journal officiel ayant publié la décision
  • nor: Numéro NOR correspodant à la décision du conseil constitutionnel
  • ecli: Identifiant ECLI correspodant à la décision du conseil constitutionnel
  • jorf_text_url: Lien LégiFrance vers le texte correspondant à la décision dans le journal officiel
  • constit_url: Lien correspondant à la décision sur le site du Conseil Constitutionnel (www.conseil-constitutionnel.fr)

Jurisprudence administrative (cetat)

• url: Lien LégiFrance vers la décision du conseil d'état
• type: text
• collection: cetat
• title: Titre de la décision du conseil d'état
• date: Date de prise de décision par le conseil d'état (extraite du titre)
• teaser: Extraits du contenu (incluant des mots clés de la requête)
• text: Texte intégral du contenu de la décision du conseil d'état
• metadata:
  • numero: Numéro de la décision du conseil d'état
  • ecli: Identifiant ECLI correspodant à la décision du conseil d'état
  • president: Nom du président de séance
  • rapporteur: Nom(s) de(s) rapporteur(s)
  • rapporteur_public: Nom(s) de(s) rapporteur(s) public(s)
  • avocat: Nom(s) de(s) avocat(s)

Jurisprudence judiciaire (juri)

• url: Lien LégiFrance vers l'arrêt rendu par la cour de cassation
• type: text
• collection: juri
• title: Titre de l'arrêt
• date: Date de l'arrêt (extraite du titre)
• teaser: Extraits du contenu de l'arrêt (incluant des mots clés de la requête)
• text: Texte intégral du contenu de l'arrêt
• metadata:
  • numero: Numéro de pourvoi
  • ecli: Identifiant ECLI correspodant à l'arrêt
  • decison_attaquee: Décision attaquée
  • solution: Type d'arrêt rendu par la cour (Rejet ou Cassation)
  • president: Nom du président de séance
  • avocat: Nom(s) de(s) avocat(s)

Jurisprudence financière (jufi)

• url Lien LégiFrance vers l'arrêt rendu par la cour
• type: text
• collection: jufi
• title: Titre de l'arrêt
• date: Date de l'arrêt (extraite du titre)
• teaser: Extraits du contenu de l'arrêt (incluant des mots clés de la requête)
• text: Texte intégral du contenu de l'arrêt
• metadata:
  • numero: Identifiant/Numéro de l'arrêt
  • cour: Nom de la cour ayant rendu l'arrêt ainsi que d'autres précisions
  • rapporteur: Nom(s) de(s) rapporteur(s)

Accords d'entreprise (acco)

• url: Lien LégiFrance vers l'accord/avenant
• type: text
• collection: acco
• title: Titre de l'accord/avenant
• date: Date de signature de l'accord/avenant
• teaser: Extraits du contenu de l'accord/avenant (incluant des mots clés de la requête)
• text: Résumé de l'accord tel que fourni dans la page dédiée à l'accord sur LégiFrance
• metadata:
  • raison_sociale: Nom de l'entreprise
  • siret: Numéro de siret de l'entreprise
  • ape: Code APE de le l'entreprise (lié à son secteur d'activité principale)
  • idcc: Code IDCC identifiant la convention collective
  • reference: Numéro de référence de l'accord/avenant
  • signature_date: Date de signature de l'accord/avenant
  • publication_date: Date de publication de l'accord/avenant sur LégiFrance
  • download_url: Lien de téléchargement de l'accord/avenant en intégralité au format DOCX

CNIL (cnil)

• url: Lien LégiFrance vers le texte de délibération/décision
• type: text
• collection: cnil
• title: Titre de la délibération/décision
• date: Date de la délibération/décision (extraite du titre)
• teaser: Extraits du contenu de la délibération/décision (incluant des mots clés de la requête)
• text: Texte intégral du contenu de la délibération/décision
• Métadonnéees:
  • nature: Nature de la délibération
  • etat_juridique: Etat juridique de la délibération/décision
  • publication_date Date de publication de la délibération/décision sur LégiFrance

Codes (code)

• url: Lien LégiFrance vers l'article du code
• type: article
• collection: code
• title: Nom de l'article (préfixé par le titre du code correspodant)
• date: Date de l'article (extraite à partir de la version en vigueur, à défaut de l'historique des mises à jour ou à défaut à partir du titre)
• teaser: Extraits du contenu de l'article (incluant des mots clés de la requête)
• text: Contenu de l'article
• metadata:
  • text_url: Lien LégiFrance vers le Code dont est issu l'article
  • version: Version en vigueur de l'artile
  • effective_date: Date d'entrée en vigueur de l'article (extraite à partir du champ 'version')
  • updates: Historique des mises à jour.

Textes consolidés (lois)

• url: Lien LégiFrance vers l'article du texte de lois consolidé
• type: article
• collection: lois
• title: Nom de l'article (préfixé par le titre du texte consolidé correspodant)
• date: Date de l'article (extraite à partir de la version en vigueur, à défaut de l'historique des mises à jour ou à défaut à partir du titre)
• teaser: Extraits du contenu de l'article (incluant des mots clés de la requête)
• text: Contenu de l'article
• metadata:
  • text_url: Lien LégiFrance vers le texte de lois consolidé dont est issu l'article
  • version: Version en vigueur de l'artile
  • effective_date: Date d'entrée en vigueur de l'article (extraite à partir du champ 'version')
  • updates: Historique des mises à jour.

Accords de branche et conventions collectives (kali)

• url: Lien LégiFrance vers l'article de l'accord (ou convention collective)
• type: article
• collection: kali
• title: Nom de l'article (préfixé par le titre l'accord (ou convention collective) correspondant)
• date: Date de l'article (extraite à partir de la version en vigueur, à défaut de l'historique des mises à jour ou à défaut à partir du titre)
• teaser: Extraits du contenu de l'article (incluant des mots clés de la requête)
• text: Contenu de l'article
• metadata:
  • text_url: Lien LégiFrance vers l'accord (ou convention collective) dont est issu l'article
  • updates: Historique des mises à jour.

Journal officiel (jorf)

• url: Lien LégiFrance vers l'article du journal officiel
• type: article
• collection: jorf
• title: Nom de l'article (préfixé par le titre de l'arrêté du journal officiel correspodant)
• date: Date de l'article (extraite à partir de la version en vigueur, à défaut de l'historique des mises à jour ou à défaut à partir du titre)
• teaser: Extraits du contenu de l'article (incluant des mots clés de la requête)
• text: Contenu de l'article
• metadata:
  • text_url: Lien LégiFrance vers l'arrêté du journal officiel dont est issu l'article
  • updates: Historique des mises à jour.
  • nor: Code NOR correspondant à l'arrêté du journal officiel dont est issu l'article
  • jorf_text_num: Numéro du texte correspondant à l'arrêté du journal officiel dont est issu l'article
  • jorf_url: Lien LégiFrance vers le journal officiel
  • jorf_date: Date du journal officiel (extraite à partir du texte accompagnant le lien)
  • jorf_download_url: Lien de téléchargement du journal officiel au format PDF

Vos commentaires

Si vous avez des commentaires techniques, un bug à signaler ou des suggestions pour améliorer l'utilisation de l'acteur, veuillez créer un ticket dans l'onglet « Problèmes liés à l'acteur ». If you’ve got any technical feedback, a bug to report or any suggestion to improve the actor usage, please create an issue on the Actor’s Issues tab.

LegiFrance Website Scraper (English)

La documentation en Français se trouve ici.

Description

This actor allows you to search the LégiFrance website (https://www.legifrance.gouv.fr/) and return a structured list of results. The search is performed using keywords and/or a set of filters (date and name of the document collection). Depending on the document collection searched, each result returned consists of a text of laws or an article from a text of laws.

The scraper provides access via a unique entry point to all legal resources (open data) made available to the public via the LégiFrance website. The actor collects data that is freely accessible from the LégiFrance website. In addition, the tool pauses between queries to avoid overloading the website.

Here is the list of legal resources (document collections) available via the LégiFrance website. Each collection is accompanied by a code that identifies it in the tool. We also specify for each one whether the date filter is supported and, if so, the exact date to which the filter is applied (collection names are kept in french):

• Circulaires et instructions (circ): Date filter supported, corresponds to the date of signature of the circular

• Jurisprudence constitutionnelle (constit): Date filter supported, corresponds to the decision date

• Jurisprudence administrative (cetat): Date filter supported, corresponds to the decision date

• Jurisprudence judiciaire (juri): Date filter supported, corresponds to the decision date

• Jurisprudence financière (jufi): Date filter supported, corresponds to the decision date

• Accords d'entreprise (acco): Date filter supported, corresponds to the date of agreement signing

• CNIL (cnil): Date filter supported, corresponds to the deliberation date

• Codes (code): No Date filter

• Textes consolidés (lois): Date filter supported, corresponds to the date the text was signed

• Accords de branche et conventions collectives (kali): Date filter supported, corresponds to the date of agreement signing

• Journal officiel (jorf): Date filter supported, corresponds to the date the text was signed

Main features

• Execute a search on the LégiFrance website using keywords and/or filters (collection name, date period). The date filter does not apply when no specific collection is selected.
• Collect the list of results page by page until the desired number of results is reached
• Visit the link for each result and collect the details, including the title and content of the corresponding text or article, as well as a list of metadata.
• The exact meaning of each field returned and the list of metadata returned depends on the document collection queried.
• Results are provided in JSON format.
• Several scraping attempts (within the limits provided in the input configuration) will be made with proxy rotation.

Input

• A LegiFrance search start URL, including a search query and any filters. Example: https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?tab_selection=code&searchField=ALL&query=travail&page=1&init=true. This URL is not required. If not provided, the advanced search parameters will be used.
• Search keywords (all words must be included)
• Selection of the LégiFrance databascollection name to be queried
• A time period in the form of “Date From,” “Date To,” or “X days.” This filter only applies to certain LégiFrance collections.
• The use of residential proxies in France is strongly recommended. Otherwise, access to the LégiFrance website will likely be blocked.

Output

Depending on the LégiFrance collection source, each result consists of a law or article from a law. Each result includes all of the following common fields:

• url: LégiFrance link to the text or article
• type: Text or Article depending on the document collection from which the result originates. Possible values are: text or article.
• collection: Document collection code. Possible values are: circ, constit, cetat, juri, jufi, acco, cnil, code, lois, kali, jorf
• title: Title of the legal text or article
• teaser: Extracts from the content of the text or article, possibly including the keywords from the query (if not empty). This field may be empty.
• date: Date of the text or article (the precise meaning is specific to each document collection)
• text: Full content of the text or article.
• metadata: List of metadata specific to each document collection

Please note that all date fields are provided in YYYY-MM-DD format (2025-12-27).

Below, we provide a detailed list of the fields returned for each LégiFrance collection, their meaning, and the list of associated metadata.

Circulaires et instructions (circ)

• url: LégiFrance link to the circular
• type:text
• collection:circ
• title: Title of the circular
• teaser: Excerpts from the content (including keywords from the query)
• date: Date of signature of the circular
• text: Substantive summary of the circular as provided on the page dedicated to the circular on LégiFrance
• metadata:
  • domain: List of areas of application of the circular
  • signature_date: Date of signature of the circular
  • online_date: Date the circular was posted online
  • opposable_date: Date of declaration of enforceability
  • ministere: List of submitting ministries
  • download_url: Link to download the entire circular in PDF format

Jurisprudence constitutionnelle (constit)

• url: LégiFrance link to the Constitutional Council's decision
• type:text
• collection: constit
• title: Title of the Constitutional Council's decision
• date: Date of the Constitutional Council's decision (extracted from the title)
• teaser: Excerpts from the content (including keywords from the request)
• text: Full text of the Constitutional Council's decision
• metadata:
  • jorf_url: LégiFrance link to the official journal in which the decision was published
  • nor: NOR number of the decision
  • ecli: ECLI identifier of the decision
  • jorf_text_url: LégiFrance link to the text corresponding to the decision in the official journal
  • constit_url: Link corresponding to the decision on the Constitutional Council website (www.conseil-constitutionnel.fr)

Jurisprudence administrative (cetat)

• url: LégiFrance link to the Council of State decision
• type:text
• collection: cetat
• title: Title of the decision
• date: Date of the decision (extracted from the title)
• teaser: Excerpts from the content (including keywords from the query)
• text: Full text of the content of the decision
• metadata:
  • numero: Number of the decision
  • ecli: ECLI identifier corresponding to the decision
  • president: Name of the presiding judge
  • rapporteur: Name(s) of the rapporteur(s)
  • rapporteur_public: Name(s) of the public rapporteur(s)
  • avocat: Name(s) of the lawyer(s)

Jurisprudence judiciaire (juri)

• url: LégiFrance link to the ruling handed down by the Court of Cassation
• type:text
• collection: juri
• title: Title of the ruling
• date: Date of the ruling (taken from the title)
• teaser: Excerpts from the content of the ruling (including keywords from the request)
• text: Full text of the ruling
• metadata:
  • numero: Appeal number
  • ecli: ECLI identifier corresponding to the ruling
  • decision_appealed: Decision appealed
  • solution: Type of judgment handed down by the court (Dismissal or Cassation)
  • president: Name of the presiding judge
  • lawyer: Name(s) of the lawyer(s)

Jurisprudence financière (jufi)

• url LégiFrance link to the court ruling
• type:text
• collection: jufi
• title: Title of the ruling
• date: Date of the ruling (taken from the title)
• teaser: Excerpts from the content of the ruling (including keywords from the query)
• text: Full text of the content of the ruling
• metadata:
  • numero: Identifier/number of the judgment
  • cour: Name of the court that issued the judgment and other details
  • rapporteur: Name(s) of the rapporteur(s)

Accords d'entreprise (acco)

• url: LégiFrance link to the agreement/addendum
• type:text
• collection: acco
• title: Title of the agreement/addendum
• date: Date of signature of the agreement/addendum
• teaser: Excerpts from the content of the agreement/addendum (including keywords from the query)
• text: Summary of the agreement as provided on the page dedicated to the agreement on LégiFrance website
• metadata:
  • raison_sociale: Name of the company
  • siret: Company SIRET number
  • ape: Company APE code (related to its main sector of activity)
  • idcc: IDCC code identifying the collective agreement
  • reference: Reference number of the agreement/addendum
  • signature_date: Date of signature of the agreement/addendum
  • publication_date: Date of publication of the agreement/addendum on LégiFrance
  • download_url: Link to download the full agreement/addendum in DOCX format

CNIL (cnil)

• url: LégiFrance link to the text of the deliberation/decision
• type:text
• collection: cnil
• title: Title of the deliberation/decision
• date: Date of the deliberation/decision (extracted from the title)
• teaser: Excerpts from the content of the deliberation/decision (including keywords from the request)
• text: Full text of the content of the deliberation/decision
• Metadata:
  • nature: Nature of the deliberation
  • etat_juridique: Legal status of the deliberation/decision
  • publication_date Date of publication of the deliberation/decision on LégiFrance

Codes (code)

• url: LégiFrance link to the article of the code
• type:article
• collection: code
• title: Name of the article (prefixed by the title of the corresponding code)
• date: Date of the article (extracted in order of priority, from the current version, the update history, or the title)
• teaser: Excerpts from the article content (including keywords from the query)
• text: Article content
• metadata:
  • text_url: LégiFrance link to the Code from which the article originates
  • version: Current version of the article
  • effective_date: Date of entry into force of the article (extracted from the ‘version’ field)
  • updates: Update history.

Textes consolidés (lois)

• url: LégiFrance link to the article in the consolidated text of the law
• type:article
• collection: laws
• title: Name of the article (prefixed by the title of the corresponding consolidated text)
• date: Date of the article (extracted in order of priority, from the current version, the update history, or the title)
• teaser: Excerpts from the content of the article (including keywords from the query)
• text: Content of the article
• metadata:
  • text_url: LégiFrance link to the consolidated text of the law from which the article is taken
  • version: Current version of the article
  • effective_date: Date of entry into force of the article (extracted from the ‘version’ field)
  • updates: Update history.

Accords de branche et conventions collectives (kali)

• url: LégiFrance link to the article of the agreement (or collective agreement)
• type:article
• collection: kali
• title: Name of the article (prefixed by the title of the corresponding agreement (or collective agreement))
• date: Date of the article (extracted in order of priority, from the current version, the update history, or the title)
• teaser: Excerpts from the content of the article (including keywords from the query)
• text: Content of the article
• metadata:
  • text_url: LégiFrance link to the agreement (or collective agreement) from which the article originates
  • updates: Update history.

Journal officiel (jorf)

• url: LégiFrance link to the article in the official journal
• type:article
• collection: jorf
• title: Name of the article (prefixed by the title of the corresponding official journal decree)
• date: Date of the article (extracted in order of priority, from the current version, the update history, or the title)
• teaser: Extracts from the content of the article (including keywords from the query)
• text: Content of the article
• metadata:
  • text_url: LégiFrance link to the official journal decree from which the article originates
  • updates: Update history.
  • nor: NOR code corresponding to the official journal decree from which the article originates
  • jorf_text_num: Text number corresponding to the official journal decree from which the article originates
  • jorf_url: LégiFrance link to the official journal
  • jorf_date: Date of the official journal (extracted from the text accompanying the link)
  • jorf_download_url: Link to download the official journal in PDF format

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